Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Dernière mise à jour : 21 août 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes réalisées sur la boutique en ligne Raph’&Rom Créations sur mesure.
1. Identification du vendeur
La boutique Raph’&Rom Créations sur mesure est exploitée par :
Lehy Ophelie – Entrepreneur individuel / Micro-entreprise
Nom commercial : Raph’&Rom Créations sur mesure
SIRET : 983015553 00032
SIREN : 983015553
Adresse : 14 rue des forges - 44690 Monnières
E-mail : lesptitescousettesdophelie@gmail.com
TVA non applicable, art. 293 B du Code général des impôts.
Ci-après désignée « Raph’&Rom Créations sur mesure».
2. Objet
Les présentes CGV définissent les droits et obligations de Raph’&Rom Créations sur mesure et de ses clients dans le cadre de la vente en ligne de créations textiles artisanales, d’articles personnalisés et de créations réalisées sur mesure.
Toute commande passée sur la boutique implique l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
3. Produits
Raph’&Rom Créations sur mesure propose des créations textiles artisanales confectionnées à la main.
Les principales caractéristiques des produits sont présentées sur leurs fiches respectives.
Les photographies sont présentées avec le plus grand soin afin de représenter au mieux les créations.
Cependant, les couleurs peuvent légèrement varier selon les écrans utilisés.
En raison du caractère artisanal des produits et des motifs des tissus, de légères différences peuvent également exister entre la photographie présentée et la création reçue.
Ces particularités participent au caractère unique d’une création artisanale.
4. Créations sur mesure et personnalisées
Raph’&Rom Créations sur mesure propose la réalisation de créations selon les choix et les besoins du client.
Selon les produits, le client peut notamment choisir :
-
le tissu ;
-
les couleurs ;
-
certains détails de finition ;
-
les dimensions lorsque cette possibilité est proposée ;
-
un prénom ou autre personnalisation lorsque cette option est disponible.
Le client est responsable de l’exactitude des informations transmises lors de sa commande.
Il lui appartient notamment de vérifier l’orthographe d’un prénom, les dimensions communiquées et les options sélectionnées avant de valider sa commande.
Une création sur mesure est confectionnée spécialement selon les choix communiqués par le client.
5. Prix
Les prix sont indiqués en euros.
Raph’&Rom Créations sur mesure bénéficie du régime de franchise en base de TVA :
TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
Les frais de livraison applicables sont indiqués au client avant la validation définitive de la commande.
Raph’&Rom Créations sur mesure se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le produit est toutefois facturé au tarif affiché au moment de la validation de la commande.
6. Commande
Le client sélectionne les produits qu’il souhaite commander ainsi que, le cas échéant, les différentes options proposées.
Avant de procéder au paiement, il lui appartient de vérifier le contenu de son panier ainsi que les informations renseignées.
La commande devient définitive après validation du paiement.
Une confirmation de commande est ensuite adressée au client à l’adresse e-mail communiquée lors de la commande.
Raph’&Rom Créations sur mesure se réserve le droit de contacter le client lorsqu’une information indispensable à la réalisation d’une création sur mesure est manquante ou nécessite une clarification.
7. Paiement
Le paiement est effectué par l’intermédiaire des moyens de paiement proposés sur la boutique lors de la validation de la commande.
La commande n’est prise en compte qu’après validation du paiement.
Raph’&Rom Créations sur mesure n’a pas accès aux données bancaires confidentielles utilisées lors du paiement.
8. Délais de préparation et de confection
Articles disponibles en stock
Les articles déjà confectionnés et disponibles en stock sont préparés et expédiés sous 2 à 5 jours ouvrables après validation de la commande.
Créations sur mesure
Les créations réalisées sur mesure nécessitent un délai de confection pouvant aller jusqu’à 15 jours ouvrables avant expédition.
Ces délais correspondent au temps nécessaire à la préparation ou à la confection de la commande et ne comprennent pas le délai d’acheminement du transporteur.
Si une même commande contient des produits en stock et des créations sur mesure, la commande peut être expédiée en une seule fois lorsque l’ensemble des articles est prêt.
9. Livraison
Les commandes sont livrées selon les modes de livraison proposés au client au moment de la commande.
Les frais de livraison sont indiqués avant le paiement.
Après remise du colis au transporteur, le délai d’acheminement dépend du mode de livraison sélectionné.
Lorsque le mode d’expédition choisi comprend un suivi, les informations permettant de suivre le colis sont communiquées au client.
Le client doit vérifier soigneusement l’adresse et les informations de livraison communiquées lors de sa commande.
Raph’&Rom Créations sur mesure ne pourra être tenue responsable des conséquences résultant d’une adresse erronée ou incomplète renseignée par le client, sous réserve des dispositions légales applicables.
10. Droit de rétractation – Articles standards
Conformément au Code de la consommation, pour les produits standards concernés par le droit de rétractation, le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation.
Le client doit informer Raph’&Rom Créations sur mesure de sa décision de se rétracter dans le délai applicable, au moyen du formulaire de rétractation mis à sa disposition ou de toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
Après avoir exercé son droit de rétractation, le client doit retourner le produit conformément aux délais légaux applicables.
Sauf prise en charge expressément proposée par Raph’&Rom Créations sur mesure, les frais directs de retour sont à la charge du client.
Les produits doivent être retournés dans un état permettant leur remise en vente. La responsabilité du client peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.
11. Exception au droit de rétractation – Sur mesure et personnalisation
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Cette exception peut notamment concerner les créations confectionnées spécialement selon les choix individuels du client : dimensions particulières, prénom, personnalisation ou autres spécifications rendant la création propre à sa commande.
Le client est donc invité à vérifier attentivement ses choix avant la validation d’une commande personnalisée ou sur mesure.
Cette exclusion du droit de rétractation ne prive pas le client de ses droits en matière de garanties légales, notamment lorsqu’un produit est défectueux ou non conforme.
12. Remboursement
Lorsqu’un client exerce valablement son droit de rétractation, Raph’&Rom Créations sur mesure procède au remboursement conformément aux délais et modalités prévus par la législation applicable.
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès permettant l’utilisation d’un autre moyen.
Le remboursement peut être différé jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à réception d’une preuve de son expédition, conformément aux dispositions légales applicables.
13. Produits endommagés ou erreur de commande
Le client est invité à vérifier sa commande dès sa réception.
En cas d’article incorrect, endommagé ou présentant un problème, le client peut contacter Raph’&Rom Créations sur mesure à l’adresse :
lesptitescousettesdophelie@gmail.com
Il est conseillé d’indiquer le numéro de commande, de décrire le problème rencontré et, lorsque cela est utile, de joindre des photographies permettant de faciliter le traitement de la demande.
Cette procédure ne limite pas les droits du consommateur découlant des garanties légales.
14. Garanties légales
Les produits vendus par Raph’&Rom Créations sur mesure bénéficient des garanties légales applicables, notamment de la garantie légale de conformité et de la garantie relative aux vices cachés dans les conditions prévues par la législation française.
Les présentes CGV ne peuvent avoir pour effet de supprimer ou de limiter les droits accordés au consommateur par ces dispositions légales.
15. Responsabilité
Raph’&Rom Créations sur mesures’engage à apporter tout le soin nécessaire à la confection et à la préparation des commandes.
La responsabilité de Raph’&Rom Créations sur mesure ne saurait toutefois être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution résultant d’informations erronées fournies par le client, d’un événement imputable à un tiers ou d’un cas de force majeure, dans les limites prévues par la législation applicable.
16. Données personnelles
Les données personnelles recueillies lors d’une commande sont utilisées notamment pour traiter la commande, assurer sa livraison, gérer la relation client et respecter les obligations légales applicables.
Les modalités relatives à la collecte, à l’utilisation et à la conservation des données personnelles sont détaillées dans la Politique de confidentialité accessible sur la boutique.
17. Propriété intellectuelle
Les éléments présents sur la boutique Raph’&Rom Créations sur mesure, notamment les photographies, textes, créations graphiques, logo et identité visuelle, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.
Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
18. Médiation de la consommation
En cas de difficulté, le client est invité à contacter Raph’&Rom Créations sur mesure afin de rechercher une solution amiable.
Après réclamation écrite préalable auprès de Raph’&Rom Créations sur mesure et en l’absence de résolution amiable du litige, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Raph’&Rom Créations sur mesure.
Médiateur :
Adresse :
Site internet :
Ces informations devront être complétées avant l’ouverture de la boutique dès que Raph’&Rom Créations sur mesure aura adhéré à un médiateur de la consommation compétent.
19. Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties chercheront prioritairement une solution amiable.
Les règles légales applicables relatives à la compétence juridictionnelle et à la protection du consommateur demeurent applicables.
20. Contact
Pour toute question concernant une commande ou les présentes Conditions Générales de Vente, vous pouvez contacter :
Raph’& Rom Créations sur mesure
Lehy Ophelie – Entrepreneur individuel
E-mail : lesptitescousettesdophelie@gmail.com
Adresse : 14 rue des forges - 44690 Monnieres
Téléphone : 06 06 47 17 78